Conditions générales de vente

Version 1.1, en vigueur au 2 novembre 2026

1. Définitions

« LMB » : le vendeur désigné à l’article 2, exerçant sous le nom commercial « Les Matinées du Bac ».
« Client » : la personne qui passe commande et paie la prestation.
« Bénéficiaire » : l’élève qui participe à la session ; il peut être distinct du Client.
« Session » ou « bac blanc » : l’épreuve organisée à distance à une date et une heure déterminées.
« Service » : l’ensemble des prestations décrites à l’article 4.

2. Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par Maël Nedelec, entrepreneur individuel, SIRET 995 283 538 00016, domicilié 34 rue des Moussons, 03270 Hauterive, TVA non applicable, art. 293 B du CGI, exerçant sous le nom commercial « Les Matinées du Bac » (« LMB »). Contact : matineesdubac@gmail.com.

Elles s’appliquent aux commandes passées sur https://matineesdubac.fr par un consommateur, pour lui-même ou pour un élève bénéficiaire. Les caractéristiques, dates et prix de chaque offre figurent sur sa page de présentation et dans le récapitulatif de commande.

3. Commande

La commande est finalisée après validation du récapitulatif, acceptation des CGV (rappelée juste au-dessus du bouton de commande, avec un lien vers leur texte) et paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail. La version des CGV applicable est celle acceptée lors de la commande.

La personne qui commande doit être majeure. Pour un élève mineur, la commande est passée par son parent ou représentant légal, qui est le Client. Le Client fournit une adresse e-mail valide et signale toute erreur dans ses coordonnées.

4. Prestation

LMB propose des bacs blancs à distance. Une session comprend le sujet, l’épreuve en visioconférence encadrée par un professeur, la correction de la copie avec une note sur 20 et un dossier de correction personnalisé, remis au plus tard 7 jours après la session. La date, l’horaire, la matière, la durée et le prix sont indiqués sur la fiche de la session. Les places sont limitées.

L’élève compose seul et en autonomie ; LMB ne surveille pas les conditions dans lesquelles il compose. La copie est corrigée telle qu’elle est rendue. Si l’élève ne se connecte pas ou ne rend pas de copie, la prestation est considérée comme fournie.

La note et le dossier sont une évaluation pédagogique indicative. Ils ne constituent ni une note officielle du baccalauréat ni une garantie de réussite.

5. Prix et paiement

Les prix sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, en euros. Les codes promotionnels s’appliquent selon les conditions annoncées. Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé ; LMB n’a pas accès aux données de carte. La commande est confirmée une fois le paiement accepté.

6. Accès aux sessions

Les sessions ont lieu en ligne. Le bénéficiaire a besoin d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone avec une connexion Internet. Les informations d’accès sont envoyées par e-mail ; elles sont personnelles et ne doivent pas être partagées. LMB n’est pas responsable d’une interruption due à la connexion du Client ou d’un tiers.

7. Copie, correction et note

L’élève rédige sa copie dans le document en ligne mis à sa disposition ; la version présente à l’heure de fin de l’épreuve est celle qui est corrigée. Une copie non rendue est soumise automatiquement dans l’état où elle se trouve.

Chaque copie est corrigée par un professeur, qui établit la note, les commentaires, les conseils et le plan de travail. Un outil informatique peut être utilisé uniquement pour mettre en forme le dossier de correction. Toute erreur dans la correction peut être signalée à matineesdubac@gmail.com.

8. Packs

Le contenu, le nombre de sessions et la période d’utilisation d’un pack sont indiqués avant le paiement. Les sessions non utilisées dans la période annoncée ne sont pas remboursées, sous réserve du droit de rétractation.

9. Absence et comportement

Une absence, un retard ou une déconnexion du bénéficiaire ne donne droit ni à une session supplémentaire ni à un remboursement. LMB peut exclure d’une session un participant qui en perturbe le bon déroulement.

10. Annulation par LMB et force majeure

Si LMB doit annuler une session, elle en informe le Client et propose une autre date ou une prestation équivalente. À défaut d’accord, la session non fournie est remboursée. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure.

11. Droit de rétractation et annulation

Le Client dispose de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en écrivant à matineesdubac@gmail.com ou par courrier à 34 rue des Moussons, 03270 Hauterive. Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le moyen de paiement initial.

Si le bac blanc a lieu moins de 14 jours après le paiement, le Client accepte, en cochant la case prévue lors de la commande, de renoncer à son droit de rétractation une fois le bac blanc effectué (session passée et correction remise). En cas de rétractation entre le début de la session et la remise de la correction, 80 % du prix reste dû.

Après le délai de rétractation, une annulation avant la session donne lieu à un avoir utilisable jusqu’au 30 juin de l’année scolaire en cours. Une absence n’est pas remboursée.

12. Propriété intellectuelle et image

Les sujets, corrigés et documents fournis par LMB sont réservés à l’usage personnel de l’élève et ne peuvent pas être diffusés. Les sessions ne sont pas enregistrées. Aucune copie, note, nom ou image d’un élève n’est publié sans autorisation séparée.

13. Données personnelles

LMB traite les données nécessaires à la commande et à la prestation. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité : matineesdubac.fr/rgpd.

14. Responsabilité et garanties

LMB ne garantit pas l’obtention d’une note, la réussite au baccalauréat ni une progression. Le Client bénéficie des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

15. Réclamations

Toute réclamation est à adresser à matineesdubac@gmail.com. LMB s’engage à y répondre et à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le Client peut saisir les juridictions compétentes.

16. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. Si une clause est jugée inapplicable, les autres restent valables.